Arrêté du 26 septembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 233 du 8 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17189
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Arrêté du 26 septembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300749A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 novembre 2003 au 28 mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et son école. Collections du musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg », au musée des beaux-arts de Dijon, du 24 novembre 2003 au 8 mars 2004.